Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente pour la création d'objets décoratifs en bois

Article 1 – Application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise L'Atelier de Ma Chap's, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

L'Atelier de Ma Chap's se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction, et s’engage dès la validation de sa commande par L'Atelier de Ma Chap's. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 – La société : identification du vendeur :

L’entreprise L'Atelier de Ma Chap's est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de Vendée non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles fabriqué par Marie CHAPON. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures ou fabriqué en petite série en tailles dite "normalisées"

L'Atelier de Ma Chap's – 13, rue Éric Tabarly – 85190 VENANSAULT – FRANCE

SIRET (siège)
849 931 365 000 19

Activité (Code APRM) :
Fabrication d'objets divers en bois (1629ZA)

Activité (Code NAF ou APE)
Fabrication d'objets divers en bois, fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie (1629Z)

Tel : 06.82.36.61.02

Email : l[email protected]

Article 3 – Consultation et demande de devis :

Avant de passer commande, le client devra consulter L'Atelier de Ma Chap's, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Le devis annoté "Bon pour acceptation", daté et signé par le client sera retourné à L'Atelier de Ma Chap's. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

Article 4 – Confirmation de commande et conclusion de contrat :

Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

La commande devient définitive, dès la réception par courrier/par mail du devis signé et du paiement du montant total de l'objet (des objets) précisé sur le devis.

Article 5 – Prix des produits, taxes :

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. Aussi, le bois et toutes les fournitures nécessaires à la réalisation du produit sont à la charge du client et en va de sa responsabilité.

L'Atelier de Ma Chap's apportera son conseil pour le choix de ces matériaux, mais ne sera en aucun cas tenue responsable par le choix final fait par le client.

L’entreprise L'Atelier de Ma Chap's est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

Article 6 – Modalités de paiement :

Le montant du paiement total, est précisé dans le devis émis par L'Atelier de Ma Chap's. Ce paiement sera réalisé en amont par virement sur le compte de L'Atelier de Ma Chap's.

Si ce paiement est réglé par chèque, il sera à l’ordre de L'Atelier de Ma Chap's, et devra nous parvenir par courrier, accompagné du devis signé, ou en main propre. Il sera encaissé dès réception. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.

Il est à noter que la fabrication ne commence qu’une fois reçu le devis signé et le règlement encaissé.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En cas de frais port offert, il en sera explicitement fait mention sur la fiche produit.

Article 7 – Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement :

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.

Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas "à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".

Par conséquent, les objets confectionnés sur-mesure ne sont ni échangés ni remboursés (car ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client).

En cas d’annulation par le client, la somme perçue ne sera pas remboursée. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.

En cas d’annulation par L'Atelier de Ma Chap's, la somme perçue sera intégralement remboursée au client.

Article 8 – Livraison de la commande :

Délais de livraison : Dans la mesure du possible, L'Atelier de Ma Chap's vous livrera dans les 15 jours qui suivent le paiement et la réception du devis.

Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la fabrication, l’entreprise L'Atelier de Ma Chap's ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.

Les commandes sont expédiées par Lettre suivie ou Colissimo selon le produit commandé. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L'Atelier de Ma Chap's transmettra à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

L'Atelier de Ma Chap's vérifie avec soin ses fabrications alors aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit.

Article 9 – Obligations des parties, la garantie du consommateur :

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, L'Atelier de Ma Chap's s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de L'Atelier de Ma Chap's. Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.

Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (taille, couleurs, composition, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. S’agissant d’objets fait-main principalement en bois, des petites différences peuvent exister.

Garantie du Produit :

Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 10 – Réclamations :

Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise L'Atelier de Ma Chap's de faire des retouches gratuites. Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord de L'Atelier de Ma Chap's pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées.

Tout modèle livré et utilisé sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise L'Atelier de Ma Chap's se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article en bois et le bois une matière "vivante" non "fixe" dans le temps et que le bois "travaille" ou se déforme en séchant ou en présence d'humidité : cela ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement de l'objet.

Article 11 – Réserve de propriété :

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, L'Atelier de Ma Chap's se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Propriété des documents préparés et usages de photographies : En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, L'Atelier de Ma Chap's garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté pour le besoin de promotion de l’entreprise.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site https://www.latelierdemachaps.fr peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site https://www.latelierdemachaps.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de L'Atelier de Ma Chap's.

Article 12 – Défaut de Paiement :

L'Atelier de Ma Chap's se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 13 – Protection des données personnelles :

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email [email protected]

Article 14 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatives à l’exécution des présentes.